REPERTOIRE NR. 2102/26

L-TRAV-615/25

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  1er  JUIN  2026

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Sonia HIRSCH   assesseur-salarié

 Angela DA COSTA   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 19 janvier 2026, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son curateur Maître Noémie USTACHE,  

partie défenderesse, comparant par Maître Noémie USTACHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 24 septembre 2025.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 20 octobre 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 12 mai 2026.

Lors de cette audience, Maître Franck SIMANS exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Noémie USTACHE répliqua pour la société défenderesse.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 24 septembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en état de faillite, (ci-après « SOCIETE2.) ») devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet et pour voir condamner la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, des montants suivants :

*Indemnité compensatoire de préavis : 10.564,36 EUR,

*Indemnité pour congé non pris : 2.637,79 EUR,

*Préjudice matériel : 15.000,- EUR,

*Préjudice moral :  10.000,- EUR.

Il demande l’augmentation de trois points du taux d’intérêt à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir.

La partie requérante demande en outre la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile  ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 janvier 2026, le même jugement ayant nommé Maître Noémie USTACHE en tant que curateur de ladite faillite.

A l’audience du 12 mai 2026, PERSONNE1.) a sollicité, sur base d’un décompte actualisé, la fixation de son préjudice matériel au montant de 13 521,88 EUR.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de «Bau-, Projektleiter und Kundenbetreuer» par SOCIETE2.) suivant contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 19 septembre 2023.

Par courrier recommandé du 26 mai 2025, SOCIETE2.) a procédé au licenciement de PERSONNE1.) avec préavis, courant du 1er juin au 31 juillet 2025.

Par ordonnance rendue le 24 novembre 2025 par le Président du Tribunal du travail, le licenciement avec préavis du 26 mai 2025 a été déclaré nul.

SOCIETE2.) a procédé au licenciement avec effet immédiat du requérant par courrier recommandé du 2 juin 2025, libellé dans les termes suivants :

COURRIER

Par courrier du 10 juin 2025, le requérant a contesté le licenciement.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) conclut à voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 2 juin 2025.

Il soutient que les motifs du licenciement ne seraient pas énoncés avec la précision requise dans la lettre de licenciement du 2 juin 2025 et qu’ils n’auraient pas été invoqués dans le délai légal d’un mois.

Il conteste en outre le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la prédite lettre.

Le curateur de SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant au caractère abusif du licenciement. Il demande que les demandes indemnitaires soient ramenées à de plus justes proportions.

IV. Motifs de la décision

A. Le licenciement

Il résulte de l’article L.124-10 (3) du Code du travail que l’énonciation du ou des motifs d’un licenciement avec effet immédiat doit répondre aux exigences suivantes :

1) elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif,

2) elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture,

3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

Il ressort de la lettre de licenciement que SOCIETE2.) invoque, comme motif de licenciement, le prétendu non-respect d’un ordre donné le 14 janvier 2025.

Si SOCIETE2.) précise la teneur de cet ordre, elle reste toutefois en défaut de renseigner les dates des rappels qu’elle prétend avoir adressés au requérant au cours du mois de février 2025.

En outre, si elle allègue que ce manquement aurait engendré un préjudice dans son chef, elle s’abstient d’en préciser tant la nature que l’étendue.

Force est partant de constater que l’unique grief gisant à la base du renvoi avec effet immédiat du requérant n’est pas exprimé avec la précision requise par la loi et la jurisprudence en matière de licenciement avec effet immédiat.

Le licenciement avec effet immédiat du 2 juin 2025 doit partant être déclaré abusif.

B. Les demandes indemnitaires

1. L’indemnité compensatoire de préavis

En vertu de l’article L.124-6 du Code du travail, le salarié dont le licenciement a été déclaré abusif a droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis légal. Aux termes de l’article L.124-3 (2) du Code du travail, le contrat de travail résilié à l’initiative de l’employeur prend fin après un préavis de 2 mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans.

A défaut de contestations circonstanciées du curateur par rapport au montant réclamé par le requérant, il y a lieu de retenir que ce dernier a droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 2 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 10.564,36 EUR (2*5.282,18 EUR).

2. Le préjudice matériel

S’agissant du préjudice matériel dont se prévaut PERSONNE1.), il est de principe que les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage. Le salarié ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur. En outre, le salarié licencié abusivement ne doit pas se borner à rechercher un emploi lui permettant d’exercer une fonction analogue à celle qu’il a exercée avant son licenciement ou se situant dans le même secteur d’activité, mais il doit rechercher activement dans tous les secteurs économiques un emploi adapté à ses facultés de travail.

En l’espèce, il y a lieu de constater que le requérant a retrouvé un nouvel emploi à partir du 1er août 2025. Cette circonstance prouve à elle seule que le requérant a activement recherché un emploi dès la notification de son licenciement.

Au vu de l’âge du requérant, de son ancienneté et du domaine professionnel concerné, le tribunal retient qu’une période de référence correspondante à 4 mois (dont deux mois sont couverts par la période de préavis) n’est pas excessive de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande indemnitaire du requérant à concurrence du montant de 1.478,76 EUR [2 * (5.282,18 - 4.542,80)].

3. Le préjudice moral

Le préjudice moral correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

En tenant compte de l’ensemble des circonstances ayant entouré le licenciement, ainsi que de l’âge et l’ancienneté de la partie requérante au moment de son licenciement, le tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de dommages et intérêts du chef de préjudice moral de PERSONNE1.) et il fixe ex aequo et bono cette indemnisation au montant de 2.500.- EUR.

4. L’indemnité pour congé non pris

A défaut pour le curateur de la société défenderesse en faillite de contester autrement cette demande et de verser un registre de congés, il y a lieu de faire droit à la demande du requérant de ce chef et de fixer la créance du requérant à titre d’indemnité de congé non pris au montant réclamé de 2.637,79 EUR.

Il est rappelé que SOCIETE2.) est en état de faillite. Le Tribunal du travail doit dès lors se limiter à constater l’existence des créances et à en fixer les quanta ; aucune condamnation ne saurait être prononcée.

Il y a lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite de SOCIETE2.) au montant de 17.180,91 EUR (10.564,26 + 1.478,76 + 2.500 + 2.637,79).

L’état de faillite de SOCIETE2.) a encore pour conséquence que le tribunal ne puisse allouer d’intérêts postérieurs au jugement déclaratif de faillite ; en revanche, la demande en allocation des intérêts légaux est à déclarer fondée pour la période comprise entre le 24 septembre 2025 (date de la requête introductive d’instance) et le 18 janvier 2026 (veille du jugement déclaratif de faillite de SOCIETE2.)).

SOCIETE2.) ayant été déclarée en faillite, et le cours des intérêts étant arrêté la veille de la date du prononcé de celle-ci, la demande de PERSONNE1.) en majoration du taux d’intérêt légal de 3 points à partir de l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement, est sans objet.

D. Les demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

À défaut pour PERSONNE1.) de justifier de frais exposés par lui et non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée.

L’état de faillite de SOCIETE2.) fait que le tribunal ne puisse ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de SOCIETE2.)

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit abusif le licenciement avec effet immédiat du 2 juin 2025 prononcé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement en état de faillite, à l’encontre PERSONNE1.) ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 10.564,36 EUR ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef de dommages et intérêts pour préjudice matériel pour le montant de 1.478,76 EUR ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef de dommages et intérêts pour préjudice moral pour le montant de 2.500,- EUR;

dit fondée la demande PERSONNE1.) du chef d’indemnité pour congé non pris  pour le montant de 2.637,79 EUR ;

fixe la créance de PERSONNE1.)  à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement état de faillite, au montant de 17.180,91 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 24 septembre 2025 jusqu’au 18 janvier 2026 ;

dit que pour l’admission de sa créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.